Intervention de Martial Bourquin

Réunion du 13 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Article 62

Photo de Martial BourquinMartial Bourquin, rapporteur :

Cet amendement vise la correspondance entre les réductions de prix et leur objet dans la convention unique fournisseurs-clients. Cette obligation d’établir une correspondance avec la contrepartie correspond, selon nous, à un retour au « ligne à ligne » qui existait avant la LME. Madame Lamure, je suis étonné que vous défendiez un tel amendement, vous qui avez été l’instigatrice de cette loi !

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