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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 13 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Article 62, amendement 693
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 693, présenté par MM. M. Bourquin et Fauconnier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le montant total maximum des avantages promotionnels accordés aux consommateurs par le fournisseur, lors de la revente de ses produits ou services, dans le cadre de contrats de mandat confiés au distributeur ou prestataire de service, conclus et exécutés conformément aux articles 1984 et suivants du code civil. »
La parole est à M. Martial Bourquin.
