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Intervention de Martial Bourquin
Réunion du 13 septembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 62
Martial Bourquin, rapporteur de la commission des affaires économiques :Il s’agit d’un amendement de précision qui tend à fixer l’application du nouveau prix et des nouvelles conditions commerciales à la date d’entrée en vigueur de la nouvelle convention, ni avant, ni après.
