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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 13 septembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 62, amendement 593
Bariza Khiari, présidente :L’amendement n° 593, présenté par Mme Lamure, M. Chatillon et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 8, après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces dispositions ne font pas obstacle à la possibilité de faire évoluer le barème dans les conditions de droit commun, conformément à l’article L. 410-2.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
