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Intervention de Élisabeth Lamure
Réunion du 13 septembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 62
Élisabeth Lamure :La liberté des prix constitue le principe cardinal du fonctionnement du marché. En découle la liberté, pour le fournisseur, de déterminer son barème de prix, selon les termes de l’article L. 441-6 du code de commerce. Or l’expérience montre que le principe en question n’est pas toujours respecté : il est donc nécessaire d’y revenir.
