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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 13 septembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 62, amendement 365
Bariza Khiari, présidente :Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 365 rectifié, présenté par Mmes Létard et Dini, M. Tandonnet et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Supprimer les mots :
complétée, le cas échéant, par décret,
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
