Intervention de Vincent Capo-Canellas

L’article 62 du présent projet de loi traite des relations contractuelles entre fournisseurs et distributeurs. Cet amendement vise à supprimer un décret censé définir les produits exposés à renégociation.

Le renvoi « le cas échéant » à un décret, introduit par l’Assemblée nationale, pour compléter la liste des produits relevant de l’article L. 442-9 du code de commerce risque de faire entrer dans le champ d’application de cet article des produits pour lesquels la part des matières premières est très faible. Tel est le cas de la biscuiterie, évoqué lors des débats devant l’Assemblée nationale.

Selon nous, le champ d’application de la mesure doit être limité aux produits de première transformation.