Intervention de Martial Bourquin

Il s’agit d’un amendement de précaution.

Les interprofessions peuvent se mettre d’accord pour construire un indicateur de référence afin de déclencher les clauses de renégociation. Cela ne pose pas de problème au regard du droit de la concurrence. En revanche, si elles décident de la manière dont elles doivent utiliser entre acteurs ces indicateurs, elles donnent des directives de prix, des recommandations. Or cela peut tomber sous le coup des règles de la concurrence qui prohibent les ententes.

C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à supprimer les mots : « ainsi que les modalités de leur utilisation ».