Intervention de Élisabeth Lamure

La clause de renégociation, telle qu’elle est définie dans la loi, remet en cause de facto les possibilités de renégociation légitimes en dehors des cas limitativement visés par la loi.

Il paraît donc nécessaire de préciser que cette clause ne fait pas obstacle à toute autre clause de renégociation sous réserve de l’absence de déséquilibre significatif, d’avantages sans contrepartie et, plus généralement, du respect du droit des pratiques restrictives de concurrence, notamment pour éviter les abus liés aux demandes de compensation de marge.