Intervention de Vincent Capo-Canellas

L’Assemblée nationale a introduit une disposition selon laquelle la renégociation « tient compte notamment de l’impact de ces fluctuations sur l’ensemble des acteurs de la chaîne d’approvisionnement ».

Une telle mesure nous paraît impossible à mettre en œuvre en pratique. En effet, elle signifierait que, dans le cadre de la discussion avec l’industriel, le distributeur devrait tenir compte de l’impact des fluctuations des matières premières sur le producteur, voire le fournisseur d’aliments si l’on pousse le raisonnement jusqu’au bout. Or le distributeur ne connaît pas ces impacts.

De plus, aucune assurance n’est donnée par le fournisseur quant au fait que cette renégociation va effectivement bénéficier à l’agriculteur. La disposition est très subjective et source d’interprétation. Elle nuit à la sécurité juridique dont les opérateurs ont légitimement besoin.

Enfin, l'établissement d'un compte rendu paraît impossible à mettre en œuvre et n'a que très peu de valeur juridique.