Intervention de Élisabeth Lamure

Le projet de loi sanctionne le fait de passer, de régler ou de facturer une commande à un prix différent du prix convenu.

Mes chers collègues, nous vous proposons de compléter ce dispositif en sanctionnant également le non-respect du prix issu du barème de prix unitaire dans les cas où les parties n’ont pas l’obligation de négocier ou de conclure une convention annuelle.