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Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 13 septembre 2013 à 21h30
Consommation — Articles additionnels après l'article 62
Benoît Hamon, ministre délégué :
L’encadrement proposé à travers l’obligation d’un contrat écrit et l’établissement de contrats-types permettra d’assurer une certaine transparence et, donc, de faciliter les contrôles et de mieux garantir la loyauté entre les parties.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
