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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 13 septembre 2013 à 21h30
Consommation — Article additionnel après l'article 62 bis, amendement 423
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 423 rectifié, présenté par MM. Reichardt, Milon, Grignon, Laufoaulu, Pointereau, Cornu et Delattre, Mmes Mélot et Bruguière, M. de Legge, Mme Deroche et M. Lefèvre, est ainsi libellé :
Après l’article 62 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport est transmis au Parlement sur les différences de statuts et de régimes existants entre les agriculteurs-pêcheurs et les artisans commerçants alimentaires ayant une activité de vente aux consommateurs.
Cet amendement n'est pas soutenu.
