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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 13 septembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 63, amendement 621
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 621, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 11
Supprimer les mots :
et émettre le titre de perception correspondant
II. - Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« V bis. - Une fois devenue définitive, la décision prononcée par l’autorité administrative peut-être publiée selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. le ministre délégué.
