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Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 13 septembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 63
Benoît Hamon, ministre délégué :
Cet amendement vise, s’agissant des sanctions administratives, à supprimer la mention de l’émission d’un titre exécutoire et à prévoir la possibilité de publication.
