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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 13 septembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 63, amendement 576
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 576, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La personne mise en cause est informée de sa faculté de former devant le juge judiciaire un recours de pleine juridiction, dans les soixante jours de la notification de la décision. Ce recours est suspensif.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
