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Intervention de Martial Bourquin
Réunion du 13 septembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 63
Martial Bourquin, rapporteur :Le droit au recours contre une décision administrative est un droit général dont les professionnels ne se privent pas de faire usage lorsqu’ils le jugent nécessaire. Il est inutile de le rappeler de manière systématique. La commission est donc défavorable à cet amendement.
