Intervention de Élisabeth Lamure

Ces trois amendements visent à abaisser le plafond de l’amende pénale encourue par les entreprises.

En cas de pratiques commerciales trompeuses, le projet de loi autorise, si l’infraction est constatée, le prononcé d’une amende pénale pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires de l’entreprise. Si les pratiques commerciales trompeuses doivent bien évidemment être réprimées, une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaire créerait un fort sentiment d’insécurité juridique pour les entreprises et pèserait sur leur trésorerie dans la mesure où ces dernières devraient disposer d’une provision leur permettant de couvrir le risque encouru.

Nous proposons donc, avec l’amendement n° 577, d’abaisser le plafond de l’amende de 10 % à 5 % du chiffre d’affaires en cas de pratiques commerciales trompeuses.

L’amendement n° 578 a le même objet en cas de vente ou prestation dite « à la boule de neige » et l’amendement n° 580, en cas de pratique commerciale agressive.