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Intervention de Martial Bourquin
Réunion du 13 septembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 64
Martial Bourquin, rapporteur :La commission est favorable à cet amendement de précision, qui vise à mettre en cohérence les sanctions en matière de démarchage et d’exercice illégal de la profession d’avocat.
