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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 13 septembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 65, amendement 38
Bariza Khiari, présidente :Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 38 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéas 4, 9, 13 et 15
Après les mots :
être porté
insérer les mots :
, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement,
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis.
