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Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 13 septembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 65, amendement 645
Benoît Hamon, ministre délégué :
Cet amendement vise à introduire la bande organisée comme circonstance aggravante à la commission d’une tromperie.
L’amendement n° 645 rectifié a le même objet en matière de falsification.
