Intervention de Bariza Khiari

L'amendement n° 645 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

IV. – Le sixième alinéa de l’article L. 213-3 du même code est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« II. – Les peines prévues à l’article L. 213-1 sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende si :

« 1° La substance falsifiée ou corrompue est nuisible à la santé de l’homme ou de l’animal ;

« 2° Les délits prévus au I du présent article ont été commis en bande organisée.

« III. – Les peines d’amende prévues au présent article peuvent être portées, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d’affaires réalisé lors de l’exercice précédent. »

Cet amendement a été défendu.

L'amendement n° 585, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.