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Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 13 septembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 65
Benoît Hamon, ministre délégué :
Cet amendement vise à augmenter le quantum des sanctions applicables en cas de non-respect des mesures de police administrative prises en application du livre II du code de la consommation.
