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Intervention de Martial Bourquin
Réunion du 13 septembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 65
Martial Bourquin, rapporteur :Le code de la consommation punit de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de ne pas exécuter les mesures de police administrative ordonnées par l’autorité administrative. Cet amendement prévoit de porter cette amende à 30 000 euros. Avis favorable.
