Intervention de Bariza Khiari

L'amendement n° 39 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 1

Remplacer les mots :

à 10 % du chiffre d’affaires réalisé lors de l’exercice précédent

par les mots :

, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits

II. - Alinéas 6 et 11

Après les mots :

être portées

insérer les mots :

, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement,

III. - Alinéas 12, 13, 14, 15 et 16

Après les mots :

être porté

insérer les mots :

, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement,

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis.