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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 13 septembre 2013 à 21h30
Consommation — Articles additionnels après l'article 70 A, amendement 41
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 41, présenté par Mme Procaccia, est ainsi libellé :
Après l’article 70 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3132‐25‐2 du code du travail, il est inséré́ un alinéa ainsi rédigé́ :
« Dès lors qu’il existe un accord collectif pour l’ouverture dominicale au sein d’un établissement de vente au détail situé sur le territoire d’une commune répondant aux dispositions de l’article L. 3132‐25‐1 et des troisième et quatrième alinéas du présent article, le maire est dans l’obligation d'inscrire à l'ordre du jour d'une séance du conseil municipal l’autorisation d’ouverture de cet établissement ainsi que la mise en place, autour de celui-ci, d’un périmètre d’usage de consommation exceptionnel. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 43, présenté par Mme Procaccia, est ainsi libellé :
Après l’article 70 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 3132‐25‐2 du code du travail, il est inséré́ un article L. 3132‐25‐2‐… ainsi rédigé́ :
« Art. L. 3132‐25‐2‐... – Les commerces implantés dans les gares de voyageurs d’intérêt national sont autorisés à ouvrir le dimanche dans les conditions prévues aux articles L. 3132‐25‐3 et L. 3132‐25‐4. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
