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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 13 septembre 2013 à 21h30
Consommation — Articles additionnels après l'article 70, amendement 589
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 589 rectifié, présenté par M. P. Leroy, Mme Lamure, M. Bockel et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 70
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 541-10-6 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La troisième phrase est ainsi rédigée :
« En aucun cas, ce coût ne peut être supporté par le metteur en marché, ni faire l'objet d'une réfaction. »
2° La dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Ce dernier acquitte le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement. Le prix de l’élément d’ameublement hors ce coût unitaire ainsi que le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets d’éléments d’ameublement et le prix total de l’élément, apparaissent lisiblement et distinctement sur le lieu de vente et sur la facture ainsi que sur tout procédé approprié en cas de vente à distance. »
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
