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Intervention de Martial Bourquin
Réunion du 13 septembre 2013 à 21h30
Consommation — Articles additionnels après l'article 70
Martial Bourquin, rapporteur :L’amendement présenté est redondant avec le droit en vigueur. Il vise en effet à répercuter la contribution au consommateur final, sans réfaction, et à la faire apparaître clairement dans le prix au moment de l’achat. C’est ce que prévoit aujourd’hui l’article L. 541-10-6.
L’avis de la commission est donc défavorable.
