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Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 13 septembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 71
Benoît Hamon, ministre délégué :
Il s’agit de supprimer une disposition obsolète et contradictoire avec le droit pénal en matière de présomption de responsabilité en cas de pratique commerciale trompeuse.
