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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 13 septembre 2013 à 21h30
Consommation — Article additionnel après l'article 71, amendement 659
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 659 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 71
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa des III, IV et V de l’article 81 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les mots : « à la date de la publication de l’ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « le lendemain de la publication de la loi n° … du … relative à la consommation ».
La parole est à M. le ministre délégué.
