Intervention de Benoît Hamon

Réunion du 13 septembre 2013 à 21h30
Consommation — Article additionnel après l'article 71, amendement 641

Benoît Hamon, ministre délégué :

Le présent amendement a pour objet d’étendre aux îles Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions présentées à l’amendement n° 641, concernant l’autorisation du démarchage pour la profession d’avocat.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion