Intervention de Élisabeth Lamure

Cet amendement prévoit la mise en place, au niveau national, d’un dispositif de sanction spécifique, adapté et autonome du droit de la concurrence, concernant les manquements des constructeurs à leurs obligations de consentir l’accès aux informations techniques aux opérateurs indépendants sur le fondement des articles 6 et 7 du règlement n° 715/2007/CE, manquements qui, in fine, nuisent au consommateur.