Intervention de Benoît Hamon

Le Gouvernement partage l’avis du rapporteur. Nous considérons qu’un dispositif national de sanction sans harmonisation européenne serait largement inopérant.

En pratique, il ne serait applicable qu’aux véhicules réceptionnés en France, c'est-à-dire essentiellement aux véhicules de marque française. L’Autorité de la concurrence a souligné elle-même que les sanctions nationales seraient de faible portée sans harmonisation européenne. Les constructeurs pourraient en effet contourner le dispositif en faisant réceptionner leurs véhicules dans un autre État membre n’appliquant pas de telles sanctions. Or c’est le cas de la plupart d’entre eux. Les autorités françaises plaident donc à Bruxelles en faveur d’une solution à l’échelle européenne.

En outre, l’Autorité de la concurrence a rappelé que le refus de donner l’information technique nécessaire à la réparation des véhicules peut tout à fait être appréhendé sous l’angle du droit de la concurrence. Dans ces conditions, la création d’un régime de sanctions administratives sur le plan national en cas de manquement au règlement européen ne constitue clairement pas une réponse appropriée.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.