Intervention de Gérard César

Réunion du 13 septembre 2013 à 21h30
Consommation — Articles additionnels après l'article 72

Photo de Gérard CésarGérard César :

Cet amendement prévoit l’obligation pour le vendeur professionnel d’informer l’acheteur qu’il peut faire expertiser le véhicule d’occasion par un professionnel spécialisé.

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