Intervention de Martial Bourquin

Réunion du 13 septembre 2013 à 21h30
Consommation — Articles additionnels après l'article 72

Photo de Martial BourquinMartial Bourquin, rapporteur :

Il nous apparaît que ces amendements visent surtout à utiliser la loi pour assurer la promotion de la profession d’expert automobile. Ce n’est pas le rôle de la loi d’obliger les vendeurs de voitures à promouvoir ces professionnels. La commission est donc défavorable à ces amendements.

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