Intervention de Daniel Raoul

Réunion du 13 septembre 2013 à 21h30
Consommation — Articles additionnels après l'article 72

Photo de Daniel RaoulDaniel Raoul :

Il s’agit simplement de mettre en cohérence les régimes de communication de pièces concernant l’Autorité des marchés financiers, d’une part, et l’Autorité de la concurrence, d’autre part. La vie des affaires et la vie privée se verront ainsi appliquer la même protection du secret.

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