Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 13 septembre 2013 à 21h30
Consommation — Articles additionnels après l'article 72, amendement 650
Bariza Khiari, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 72.
L'amendement n° 650, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 72
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 7 de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1. - Les agents mentionnés à l’article 8-1 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente loi et disposent à cet effet des pouvoirs prévus aux articles 8-2 à 8-7 de la loi précitée. »
II. - Le présent article est applicable en Nouvelle Calédonie.
La parole est à M. le ministre délégué.
