Intervention de Bariza Khiari

Réunion du 13 septembre 2013 à 21h30
Consommation — Articles additionnels après l'article 72

Photo de Bariza KhiariBariza Khiari, présidente :

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 72.

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