Intervention de Élisabeth Lamure

Réunion du 13 septembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 72 bis

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure :

J’ai déjà présenté cet amendement à un stade antérieur du débat, avant qu’il ne soit transféré à cet article. Je rappelle qu’il vise à créer une obligation, pour les opérateurs de télécommunications, de proposer aux consommateurs un service de signalement des communications électroniques que ces derniers jugeraient suspectes.

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