Intervention de Martial Bourquin

Ces amendements apportent des précisions sur les mécanismes d’encadrement de l’exploitation et de l’usage de numéros à valeur ajoutée, concernant en particulier l’entrée en vigueur du dispositif.

Ces précisions étant utiles, la commission est favorable à ces deux amendements, qui devraient permettre aux services compétents de mieux cerner les acteurs intermédiaires qui, entre les opérateurs de communication et les consommateurs, profitent du système des numéros surtaxés.