Intervention de Delphine Bataille

Cet amendement vise à consacrer le mécanisme du « 33 700 », qui permet aux services d’enquête de la DGCCRF d’identifier facilement les numéros et les SMS frauduleux.

Nous vous proposons de rendre ce mécanisme obligatoire et d’imposer aux opérateurs de fournir les informations pertinentes aux agents de la DGCCRF lorsque ces derniers les leur demandent.