Intervention de Martial Bourquin

En commission, nous avions déposé un amendement qui modifiait l’article 72 ter du projet de loi, comme le fait pour partie le présent amendement, parce que nous considérions que le partage de compétences opéré par cet article entre l’autorité de régulation du secteur des télécoms, l’ARCEP, et la DGCCRF n’était pas satisfaisant.

Les explications de M. le ministre en commission nous avaient conduits à retirer notre amendement. Réflexion faite, il nous a semblé que le problème persistait, malgré l’amendement n° 656 déposé par le Gouvernement. En effet, le II de l’article 72 ter abroge une disposition du code des postes et des communications électroniques qui transpose le troisième « paquet télécoms ».

Or le projet de loi renforce les moyens dont disposent les autorités de régulation nationales en matière de transparence des offres pour obliger les opérateurs à leur transmettre des données sur la qualité de service ou sur l’étendue de leur couverture. En outre, il semble confier cette mission à la DGCCRF, qui ne dispose ni des compétences juridiques ni des moyens pratiques pour l’exercer.

Enfin et surtout, il s’agit d’un débat très technique, qui concerne la régulation du secteur des télécommunications et non la consommation à proprement parler.

Pour l'ensemble de ces raisons, la commission des affaires économiques reprend l'amendement de notre collègue Bruno Retailleau.