Intervention de Philippe Richert

Je tenais à le rappeler, car nous nous interrogeons souvent sur les améliorations que nous pourrions apporter à notre régime électoral.

Ces avancées ont permis au financement de la vie politique française de gagner en transparence et à la compétition électorale de gagner en équité.

Mais cette réglementation électorale est aussi la résultante d’une stratification progressive, qui nécessite d’être consolidée. Vingt ans après, il convient effectivement de se demander si ce régime est toujours autant adapté aux réalités des campagnes électorales.

Vous le savez, le Conseil constitutionnel a plusieurs fois prononcé l’inéligibilité de candidats dont le compte de campagne avait été rejeté par la CNCCFP, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Ces décisions ont été l’occasion de débattre des qualités et des défauts de cette réglementation, non pour la remettre en cause, mais plutôt pour envisager de simplifier et de clarifier certaines de ses dispositions et de consolider l’ensemble.

En effet, la cohérence de cette législation n’est pas toujours évidente. II suffit de penser, par exemple, à l’absence de transposition du régime de la bonne foi pour les élections législatives.

Il convient donc de s’interroger sur l’ensemble de cette réglementation, d’examiner comment certaines ambiguïtés peuvent être levées, de se demander si certaines formalités ne doivent pas être précisées et si des rédactions ne pourraient pas être harmonisées.

La proposition de loi sur la transparence financière de la vie politique permet des avancées notables vers davantage de cohérence et de transparence. Elle tend en effet à mettre en place des mesures techniques, pragmatiques et efficaces.

Certaines sont la transposition de recommandations émises par la Commission pour la transparence financière de la vie politique et par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; d’autres sont le fruit des réflexions de l’Assemblée nationale et, aujourd’hui, du Sénat. Chacune des assemblées apporte sa pierre à un édifice en perpétuelle construction.

Parmi les points nouveaux apportés par votre commission des lois, je saluerai sa volonté d’appliquer aux élections sénatoriales les dispositions relatives au compte de campagne. Il va de soi que le Gouvernement lèvera le gage sur cet amendement qui permettra d’ouvrir la voie au remboursement forfaitaire des candidats en 2014. Nous avons débattu de la question à de nombreuses reprises ; aujourd'hui, le moment est venu de trancher.

Votre commission a, en outre, souhaité clarifier l’utilisation des différents moyens de communication et de propagande à l’approche des élections et renforcer les pouvoirs de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en lui donnant la possibilité d’appliquer des sanctions financières aux candidats ayant commis des irrégularités mineures et non intentionnelles.

D’autres dispositions susciteront sans doute des discussions, si l’on en juge par les amendements déposés.

Mais, s’agissant de droit électoral et de transparence de la vie politique, le débat est non seulement légitime, il est également nécessaire.

Le Gouvernement assume ce débat aussi bien aujourd’hui, dans le cadre de ces trois textes, que demain, avec les suites qui seront données aux réflexions sur les conflits d’intérêt des responsables publics.

Vous le savez, le Président de la République a chargé M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État, de présider une commission de réflexion sur les conflits d’intérêts pour les responsables publics. Elle a rendu son rapport à la fin du mois de janvier.