Intervention de Benoît Hamon

Monsieur le rapporteur, vous avez, pour l'essentiel, motivé votre reprise de l’amendement de M. Retailleau par deux préoccupations : d’une part, le souci de préserver la compétence de l’ARCEP pour imposer aux opérateurs certaines obligations de transparence, à l'instar des indicateurs de qualité de service ; d’autre part, la question de la conformité au droit communautaire de la répartition des compétences définie par l'article 72 ter.

Le Gouvernement a pris en compte les inquiétudes émises par l'ARCEP quant à la définition de son champ de compétence. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a déposé l'amendement n° 656, qui tend à améliorer la rédaction de l'article 72 ter. La rédaction ainsi proposée émane des services de l'ARCEP elle-même, monsieur le rapporteur, avec lesquels les services de mon ministère ont travaillé au cours des derniers jours, de même que les collaborateurs de Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée de l'économie numérique.

Cette rédaction énonce de façon parfaitement claire que l'ARCEP détient une compétence pour imposer des obligations en termes d'information du consommateur à l'attention de tous les utilisateurs en s'appuyant sur le code des postes et des télécommunications électroniques.

Une solution a donc été trouvée afin de répondre à votre préoccupation. Cette solution est, je le souligne, consensuelle.

Concernant par ailleurs la compatibilité de l'article 72 ter avec la directive Service universel, le Gouvernement ne partage pas votre analyse. En tout état de cause, nous considérons que cette dernière est devenue sans objet compte tenu de la nouvelle rédaction qui résultera de l'amendement n°656.

Cet amendement précise les conditions dans lesquelles le ministre chargé du secteur des communications électroniques et l'ARCEP, chacun dans l'exercice de ses compétences, peuvent édicter des règles obligeant les opérateurs à fournir certaines informations à leurs clients.

Il limite cette intervention des pouvoirs publics à la stricte satisfaction des besoins de régulation de ce secteur, sans préjudice des compétences de la DGCCRF en matière de droit de la consommation.

Il prévoit enfin la possibilité d'une information spécifique à destination des utilisateurs professionnels, qui ne bénéficient pas d'une protection au titre du droit de la consommation.

Ce faisant, il clarifie les responsabilités de chacun afin de promouvoir un degré élevé de protection du consommateur et une régulation efficace du secteur. Il est également conforme au droit communautaire, qui reconnaît à des autorités indépendantes un pouvoir pour imposer aux opérateurs de communications électroniques des obligations de transparence.

Monsieur le rapporteur, j’espère que ces explications, longues, détaillées, peut-être un peu arides, vous auront convaincu.

Le Gouvernement souhaite donc le retrait de l’amendement n° 706 au profit de l'amendement présenté par le Gouvernement.