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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 13 septembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 73, amendement 630
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 630, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 1, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que, en ce qui concerne le livre II du code de la consommation, de l'adapter aux règlements de l’Union européenne
La parole est à M. le ministre délégué.
