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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 13 septembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 73, amendement 630
Bariza Khiari, présidente :L’amendement n° 630 est retiré.
L'amendement n° 40 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. - Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
Cette ordonnance est prise à droit constant, sous réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, améliorer la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l'état du droit, remédier aux erreurs et insuffisances de codification et abroger les dispositions, codifiées ou non, obsolètes ou devenues sans objet.
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis.
