Intervention de Benoît Hamon

L'article 18 bis résulte d'un amendement adopté contre l’avis de la commission et du Gouvernement.

Je veux redire pourquoi il ne faut pas, selon moi, interdire purement et simplement le démarchage pour le crédit renouvelable.

Tout d’abord cette interdiction telle qu’elle figure à l’article18 bis ne répond pas à l’objectif visé par ceux qui en ont proposé l’insertion dans le texte, à savoir empêcher que le banquier puisse relancer son client pour l’inviter à faire usage de son crédit dans le cadre d’opérations promotionnelles, ce que les auteurs de l’amendement appelaient la « publicité passive ».

Selon la définition même du démarchage, ce type de relance pour l’usage d’un crédit déjà octroyé n’en relève pas : on est là dans le cadre d’une relation commerciale normale, ce qu’indique clairement l’alinéa 5 de l’article L.341-2 du code monétaire et financier s’agissant d’une personne qui est déjà cliente de l’établissement de crédit.

Par ailleurs, l’article 18 bis aurait des conséquences très dommageables sur la capacité des établissements à commercialiser des crédits. Nous parlions hier des foires et des salons : si cet article est maintenu, vous ne pourrez plus avoir de propositions de crédit dans un salon dédié à autre chose qu’au crédit. Par exemple, dans un salon consacré à l’ameublement, il ne sera plus possible de proposer un crédit ! Et cela sera vrai de la même façon pour la vente par correspondance, l’équipement de la maison ou de la personne, bref, pour toute une série de secteurs qui dépendent fortement du crédit.

Compte tenu des montants en jeu, plus de crédit renouvelable, cela veut dire plus de crédit du tout ! Car il s’agit là de petits montants, ceux pour lesquels ce crédit est utile. Il n’est pas question ici du crédit pour l’achat d’une voiture, non plus que du crédit qui, aujourd’hui, met certaines personnes en grande difficulté, celles que nous avons précisément cherché, avec ce texte, à sortir de la spirale du surendettement.

En tout cas, pour les secteurs concernés, plus de crédit, c’est une véritable condamnation.

Avec cet article, le conseiller d’agence bancaire va devoir demander au client s’il vient de son plein gré – dans ce cas, ce n’est pas du démarchage – ou à la suite d’une sollicitation personnalisée – et ce sera alors du démarchage. En pratique, ce dispositif risque fort d’être inopérant, car la frontière entre le démarchage et la relation client est ténue.

Les règles en matière de démarchage sont déjà particulièrement protectrices pour le consommateur. Il existe un corpus de règles de bonne conduite, de capacité de garantie et d’assurance, qui s’accompagne d’un régime de sanctions civiles ou pénales extrêmement sévères.

Si nous réglementons le crédit renouvelable, que nous introduisons le RNCP, que nous réduisons le délai des comptes inactifs à un an, c’est parce que nous croyons que les rapports entre consommateurs et entreprises doivent être rééquilibrés. Nous ne pensons pas que des mesures comme l’interdiction du crédit ou, – d’une manière ou d’une autre – de sa distribution soit une approche cohérente de la question.