Intervention de Jacky Le Menn

sénateur, rapporteur pour le Sénat. - On dit que le jeûne peut être thérapeutique...

Conduit à examiner la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale dans des délais particulièrement restreints, le Sénat a adhéré à la réponse proposée à la censure du Conseil constitutionnel et opéré un double choix : soutenir les avancées proposées par l'Assemblée nationale ; ne pas introduire de nouveaux sujets relatifs à la santé mentale, et qui auront à prendre place dans une grande loi de santé publique.

Le débat de 2011 avait laissé un profond sentiment d'inachèvement. Les critiques d'alors se sont trouvées justifiées par la décision du Conseil constitutionnel, qui a rejoint l'analyse de Mme Dini, notre rapporteure de l'époque. Je tiens à saluer les avancées importantes et consensuelles contenues dans ce texte : le rétablissement des sorties d'essai, le principe de déplacement du juge dans les établissements d'accueil et la rationalisation du nombre de certificats médicaux.

Les amendements adoptés par le Sénat portent essentiellement sur trois points : le programme de soins élaboré dans le cadre des soins ambulatoires sans consentement, la présence du juge au sein des établissements d'accueil, la levée des mesures de soins sans consentement pour les irresponsables pénaux. Nous avons souhaité médicaliser le plus possible le programme de soins dont la nature hybride, décision médicale mais aussi élément de procédure, peut être source d'ambiguïtés. Sur la présence du juge, nous avons supprimé les exceptions au principe posé par l'Assemblée nationale tout en reconnaissant son important travail d'encadrement. Nous avons jugé qu'une double expertise des psychiatres pour les mesures concernant les irresponsables pénaux n'était pas indispensable. Je reconnais cependant qu'elle peut ne pas être inutile.

Enfin, nous avons fait entrer les décisions concernant les irresponsables pénaux dans le droit commun, en donnant le dernier mot en matière de soins sans consentement non plus au préfet, mais au juge. Le contrôle du juge des libertés et de la détention offre en effet des garanties suffisantes.

Je tiens à souligner la grande communauté de vue entre les deux rapporteurs de ce texte. Nous n'avons aucune divergence, ni sur les principes, ni sur les orientations. L'expertise de M. Robiliard et des membres de la mission d'information sur la santé mentale de l'Assemblée nationale explique la qualité de la proposition de loi.

Sur presque tous les points restant en discussion, nous avons élaboré une rédaction commune qui lève toute ambiguïté. Une seule question fait encore l'objet d'interprétations différentes : faut-il mentionner explicitement la possibilité de contrainte dans la loi afin de garantir la sécurité juridique du système des soins sans consentement ? Le Sénat a répondu par l'affirmative face à l'importance du contentieux en ce domaine. L'Assemblée nationale souligne que l'état du droit actuel ne le nécessite pas. En dehors de cette question, dont il ne faut pas surestimer l'importance, nous avons, je pense, réussi à conduire un véritable travail commun pour l'intérêt des malades, la protection des tiers et la protection des droits - je ne doute pas, dès lors, que notre commission mixte paritaire arrive à un accord rapide et complet.