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Intervention de Denys Robiliard
Commission mixte paritaire — Réunion du 17 septembre 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
La censure du Conseil constitutionnel devant s'appliquer à compter du 1er octobre 2013, nous avons en effet dû travailler dans l'urgence. Pourquoi ce texte ne figurait-il pas initialement à l'ordre du jour de la session extraordinaire ? Acte manqué sans doute...
Nous avons voulu profiter de la décision du Conseil constitutionnel pour dépassionner le débat de l'hospitalisation sous contrainte. Sur le rôle du préfet, exceptionnel en Europe, le débat reste ouvert. Mais concevoir des alternatives, telle qu'une judiciarisation ab initio de la procédure, n'est pas si simple : lorsqu'on est en crise, ce n'est pas le meilleur moment de comparaître devant un juge !
En outre, nous avons tiré les conclusions de notre mission sur la santé mentale, en réformant le contrôle juridictionnel, qu'avait imposé la décision du Conseil constitutionnel du 20 novembre 2010. Le lieu des audiences, d'abord : il est préférable pour les patients que celles-ci se tiennent à l'hôpital. Toutefois, pour tenir compte des contraintes, nous avons prévu la possibilité de salles mutualisées entre établissements de santé. Nous vous proposons désormais d'encadrer plus strictement cette possibilité, grâce à une convention entre le tribunal de grande instance et l'agence régionale de santé. L'on respectera ainsi le principe tout en tenant compte des réalités locales.
Le Sénat est revenu sur la possibilité de tenir des audiences par visioconférence. Celles-ci peuvent être inappropriées pour des patients qui ont parfois l'impression que la télévision leur donne des injonctions... Nous nous sommes mis d'accord sur la rédaction du Sénat. Les députés avaient peut-être été trop sensibles aux demandes du Gouvernement, qui nous ouvrait la porte en inscrivant ce texte à l'ordre du jour. Nous n'avions en conséquence pas pu aller au terme de certaines modifications qui nous paraissaient néanmoins souhaitables.
Je me félicite de la coopération entre nos deux assemblées et le Gouvernement, avec lequel nous avons eu, comme on dit, un dialogue franc.
