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Intervention de Modalités de prise en charge des personnes faisant l'objet de mesures de soins psychiatriques sans leur consentement
Commission mixte paritaire — Réunion du 17 septembre 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
Modalités de prise en charge des personnes faisant l'objet de mesures de soins psychiatriques sans leur consentement :
Article 1er Modalités de prise en charge des personnes faisant l'objet de mesures de soins psychiatriques sans leur consentement
